Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29507

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES

Après

FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES

Avant

ART.1840-I, ART.633 C.G.I.

Après

ART.1840-I, ART.633 C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.