Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7323

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UNE REMONTEE MECANIQUE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UNE REMONTEE MECANIQUE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 5° C.TRANSPORTS.

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 5° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.