Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29813

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Après

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.R.317-6, ART.R.312-60, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I.

Après

ART.R.317-6, ART.R.312-60, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 8° C.S.I.

Avant

ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.