Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7384

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Avant

—

Après

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.