Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7391

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL

Avant

—

Après

ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.

Avant

—

Après

ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.