Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7451

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

Avant

—

Après

ART.L.436-6 C.ENVIR.

ART.L.436-6 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.