Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30020

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Après

UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI

Avant

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.