Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
Avant
—
Après
ART.L.437-22 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
ART.L.437-22 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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