Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30153

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Après

PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE

Avant

ART.432-13 C.PENAL.

Après

ART.432-13 C.PENAL.

Avant

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.