Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7482

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

—

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-13 1° C.TRANSPORTS.

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-13 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.