Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7484

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

—

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.