Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1135

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.227-27 2° C.PENAL.

ART.227-27 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.