NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR REPRESENTANT FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPEEN
Après
NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR REPRESENTANT FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPEEN
Avant
ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 1°,AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1,AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Après
ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 1°,AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1,AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Avant
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
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