EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
Après
EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
Avant
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Après
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Avant
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
Après
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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