Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30312

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER OU D'UN FONDS DE COMMERCE D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER OU D'UN FONDS DE COMMERCE D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.