Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7496

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE
UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.
ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.342-20 C.TOURISME.
ART.R.342-20 C.TOURISME.