Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30378

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LES FREQUENCES DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Après

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LES FREQUENCES DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.