Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7541

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE

Avant

—

Après

ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.
ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.

Avant

—

Après

ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.
ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.