Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7542

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

Avant

—

Après

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.
ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.
ART.R.317-8 §V C.ROUTE.