Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7543

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

—

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.
ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.
ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.