Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7544

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.
ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.