Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7549

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Avant

—

Après

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.
ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.