Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30504

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN RADAR NON CONFORME

Après

CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN RADAR NON CONFORME

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.1, AL.3, ART.A.4241-50-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.1, AL.3, ART.A.4241-50-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.