Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30518

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES DE BATEAUX EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE HABITUELLE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES DE BATEAUX EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE HABITUELLE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° C), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° C), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.