Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7564

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES
ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

—

Après

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.