Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7565

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES
VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

—

Après

ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.