Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30533

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

STATIONNEMENT SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° D), 2°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° D), 2°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.