Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7568

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE
JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.