Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1140

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON DENONCIATION DE CRIME D'ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
NON DENONCIATION DE CRIME D'ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Avant

Après

ART.434-2, ART.434-1 AL.1 C.PENAL.
ART.434-2, ART.434-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.