Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7570

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE
EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.