Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7574

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE
ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE

Avant

—

Après

ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.
ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.