ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES
Après
ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES
Avant
ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.
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