Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7581

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.