Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30672

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.