Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7586

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT L'ENTREE CARROSSABLE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN
STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT L'ENTREE CARROSSABLE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §III 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-10 §III 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.