Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1143

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL
DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL

Avant

—

Après

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.
ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.

Avant

—

Après

ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939.
ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939.