Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7592

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE HORS AGGLOMERATION ALORS QU'UN STATIONNEMENT HORS DE LA CHAUSSEE ETAIT POSSIBLE
STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE HORS AGGLOMERATION ALORS QU'UN STATIONNEMENT HORS DE LA CHAUSSEE ETAIT POSSIBLE

Avant

—

Après

ART.R.417-4 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-4 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.
ART.R.417-4 §III C.ROUTE.