Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30754

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Après

EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Avant

ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.