Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7596

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT DU COTE INTERDIT SUR UNE VOIE A STATIONNEMENT UNILATERAL ALTERNE SEMI-MENSUEL
STATIONNEMENT DU COTE INTERDIT SUR UNE VOIE A STATIONNEMENT UNILATERAL ALTERNE SEMI-MENSUEL

Avant

—

Après

ART.R.417-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
ART.R.417-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.417-2 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-2 §IV C.ROUTE.