Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7597

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE PROVOQUER UN ACCIDENT EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR
STATIONNEMENT DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE PROVOQUER UN ACCIDENT EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR

Avant

—

Après

ART.R.417-8, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-8, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-8 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-8 AL.2 C.ROUTE.