Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30776

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE

Après

STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE

Avant

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.2, ART.R.3116-31, ART.D.3120-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.2, ART.R.3116-31, ART.D.3120-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.