Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.