Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE
Avant
—
Après
ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Avant
—
Après
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
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