Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7657

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.