Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30936

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Après

FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.