Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30937

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.