Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30992

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE

Avant

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.