Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.