Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30998

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS

Avant

ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.

Après

ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.