Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31093

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE AU DROIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE AU DROIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE

Avant

ART.R.417-11 §I 8° D), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 8° D), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.